Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties, lors de la vente de produits et services réalisés par LINA ART ILLUSTRATION, pour ses Clients dans le cadre de son activité d’illustration et de création graphique. LINA ART ILLUSTRATION se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.
Le Client faisant appel aux services de LINA ART ILLUSTRATION reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Toute commande ou devis signé par le Client entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente ainsi que du cahier des charges détaillé dans le devis. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « détail de la prestation » du devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.
2.1. Les prestations de services de LINA ART ILLUSTRATION :
- La réalisation d’illustrations digitales ;
- La réalisation de créations graphiques destinées à l’impression et au web ;
- La réalisation et la vente de prints et de papeterie, via la boutique en ligne et lors de ventes physiques (marchés de créateurs par exemple).
2.2. Les produits proposés à la vente sur le présent site de LINA ART ILLUSTRATION :
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le Client peut préalablement à sa commande prendre connaissance sur le site Internet des caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite commander.
Les produits proposés à la vente sur le présent site Internet constituent l’offre de produits de LINA ART ILLUSTRATION qui se réserve le droit de modifier à tout moment sa collection et de changer l’assortiment de produits.
Chaque produit est présenté sur la boutique en ligne du site web sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques : catégorie d’article (illustration ou article de papeterie), le format, le grammage du papier… Ainsi que d’une ou plusieurs photographies du produit. Celles-ci sont les plus fidèles possibles mais ne sont pas contractuelles.
La vente des produits présentés dans le présent site est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Pour permettre à LINA ART ILLUSTRATION de réaliser sa mission :
3.1. Le Client s’engage à :
- Avoir pris connaissance des compétences artistiques et techniques du prestataire LINA ART ILLUSTRATION avant de solliciter ses services ;
- Signé et approuvé par une signature l’accord de collaborations artiste fournit par LINA ART ILLUSTRATION ;
- Fournir à LINA ART ILLUSTRATION un cahier des charges précis détaillant la commande à réaliser, qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par LINA ART ILLUSTRATION ;
Si la société cliente ne fournit pas de Cahier des charges (informations) à LINA ART ILLUSTRATION, avant le début de la réalisation de la commande, LINA ART ILLUSTRATION se propose d’aider le client à l’élaboration de celui-ci. Si le Cahier des Charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle est laissée à l’interprétation de LINA ART ILLUSTRATION transmettre tous les éléments nécessaires demandés par LINA ART ILLUSTRATION (textes, logos, photos, inspirations…) dans une version exploitable (haute définition et au format informatique) avant le début de la conception du projet ; - Remettre à LINA ART ILLUSTRATION le devis signé avec la mention « bon pour accord » et à verser l’acompte, si acompte il y a (voir article 6 « commande et conditions de règlement ») ;
- Régler dans les délais les sommes dues à LINA ART ILLUSTRATION lors de la facturation (voir article 9 « modalités de paiement à l’issue du contrat ».
3.2. LINA ART ILLUSTRATION s’engage à :
- Intervenir dans l’élaboration du cahier des charges avec le Client si nécessaire en posant plusieurs questions afin de préparer aux mieux la collaboration ;
- Fournir l’accord de collaboration articles à son client avec le devis avant de bloquer et débuter toute collaboration ;
- Informer de manière régulière le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de présentations de croquis et de validations soumises au Client ;
- Livrer la prestation terminée dans les délais fixés entre elle et le Client.
Toute prestation de service doit faire l’objet d’un devis ou contrat, stipulant la nature des prestations à réaliser pour le compte du Client.
Le devis doit indiquer de façon précise le nom, la raison sociale (pour les personnes morales) ou la date de naissance (pour les personnes physiques), et l’adresse valides du donneur d’ordre.
La signature du devis par le client, précédée de la mention « bon pour accord » constitue un devis valide. Celui-ci devra être renvoyé au prestataire par voie postale ou électronique (document numérisé ou PDF signé électroniquement par des moyens valables).
Tout devis signé par le Client entraîne l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, et ces deux éléments constituent le bon de commande.
Sauf accord contraire, le devis est donc suivi de l’émission d’une facture d’acompte qui fait l’objet d’un règlement supérieur ou égal à trente pour cent (30 %) du montant total HT. Le règlement de l’acompte devra avoir lieu avant l’exécution des travaux effectués.
Les travaux débuteront lorsque toutes les conditions énoncées ci-dessus seront validées et que les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition de LINA ART ILLUSTRATION.
Le non-respect par le Client de la procédure de commande (signature et mention « bon pour accord », versement de l’acompte à hauteur de 30% du montant global payé) dégage LINA ART ILLUSTRATION de toute responsabilité et rend toute réclamation impossible.
De plus, LINA ART ILLUSTRATION décline toute responsabilité en cas de mauvaise exécution des commandes passées par téléphone ou versions vocales, et encourage le Client à formuler sa demande précise par écrit (e-mail ou courrier).
Un devis est valable 30 jours ouvrés à compter de sa date d’édition. Passé ce délai, une réédition devra être demandée par le client.
Toute demande de changement à apporter aux illustrations ou créations graphiques de LINA ART ILLUSTRATION, qui dépasse le nombre de modifications possibles préalablement énoncées dans le devis, est facturée en sus au Client.
Toute demande particulière non couverte par le devis ou le bon de commande devra faire l’objet d’un cahier des charges accepté par le Client et LINA ART ILLUSTRATION sera soumise à un nouveau devis.
Suite à la signature du devis dans le cas d’une prestation de service (réalisation d’illustration), le règlement de l’acompte (seulement si le versement d’un acompte à hauteur de 50% du montant global est stipulé sur le devis) devra avoir lieu avant l’exécution des travaux effectués.
Le non versement de l’acompte dégage LINA ART ILLUSTRATION de toute responsabilité et rend toute réclamation impossible.
Dans le cadre d’un achat sur la boutique en ligne, le fait de valider la commande implique au Client de payer le prix indiqué. Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire grâce à un système sécurisé.
Toute confirmation de commande sur la boutique en ligne entraîne l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Ventes, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Une commande personnalisée de portrait illustré, pour un Client particulier, peut se faire via la boutique en ligne, Le processus de commande à suivre est expliqué clairement dans la description de chaque produit. LINA ART ILLUSTRATION décline toute responsabilité en cas de non suivi de des conditions de commande par le Client.
Tous les tarifs pratiqués par LINA ART ILLUSTRATION s’entendent hors-taxe et ne sont pas soumis à la TVA selon l’article 293 B du Code général des impôts.
Sur la boutique en ligne, les prix figurant sur les fiches produits du catalogue de LINA ART ILLUSTRATION sont des prix TTC (toutes taxes comprises) affichés en euros (€), hors frais de livraison. LINA ART ILLUSTRATION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, il est toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés, suivant le montant total de la commande. Les produits demeurent la propriété de l’illustratrice LINA ART ILLUSTRATION jusqu’au paiement complet du prix.
Les frais de déplacement : coursiers, avion, train, voiture, hébergement, repas, seront facturés en sus (location ou frais kilométriques selon le tarif fiscal en vigueur) si un rendez-vous chez le Client est nécessaire (projets illustrés).
Les frais d’impression des documents créés par. LINA ART ILLUSTRATION sont soumis à un devis distinct du devis relatif à la prestation de services. LINA ART ILLUSTRATION s’engage à proposer au Client une impression de qualité en faisant appel à des prestataires de confiance.
Le Client est libre de faire appel au prestataire de son choix pour l’impression des créations graphiques de LINA ART ILLUSTRATION. Dans ce cas, la procédure de commande est à la charge du Client, LINA ART ILLUSTRATION qui remettra les fichiers au format requis par le prestataire choisi. Dans le cadre d’un achat sur la boutique en ligne de LINA ART ILLUSTRATION, les frais de livraison sont à la charge du Client. Le tarif de ces derniers dépend de la taille et du poids de la commande, du pays de destination de la livraison et du transporteur choisis.
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement définitif du solde minoré de l’acompte, si acompte il y a, s’effectue au plus tard au trentième jour suivant la date d’émission de la facture. Toute contestation concernant la facture devra être notifiée à LINA ART ILLUSTRATION au plus tard dans les 5 cinq jours de sa réception. Une fois ce délai passé, la facture sera considérée comme acceptée définitivement par le Client. La créance correspondante sera incontestable.
En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 10% du montant total de la facture par mois de retard entamé (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE – Nouvelles Régulations économiques), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5).
En cas de non-paiement, le Client prendra en charge tous les frais de recouvrement.
10.1. Dans le cas d’une prestation destinée à un Client particulier :
Le Client particulier en tant que consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à partir de la validation de la signature du devis émis par LINA ART ILLUSTRATION. Si les travaux ont débuté au moment où le Client se rétracte, LINA ART ILLUSTRATION est en droit de facturer les prestations effectuées et de réclamer des pénalités pour l’annulation du devis. En vertu de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, seul le Client en qualité de particulier peut exercer son droit de rétractation.
Selon la loi Hamon (17 mars 2014), Art. Préliminaire du Code de la Consommation : « est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». De ce fait, le Client en qualité de professionnel ayant passé commande auprès de LINA ART ILLUSTRATION via la validation d’un devis ne peut bénéficier du droit de rétractation de 14 jours prévu par le Droit de la consommation.
10.2. Lors d’un achat sur la boutique en ligne :
Conformément à la loi du 6 janvier 1988, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception de ses produits commandés pour retourner tout article ne lui convenant pas, dans son emballage d’origine et en bon état, pour échange ou remboursement. Dans ce cadre, la responsabilité du Client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut faire échec au droit de rétractation. En effet, aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est impropre à sa re-commercialisation. A défaut, le produit sera retourné au client, à ses frais.
En cas d’exercice du délai de rétractation, LINA ART ILLUSTRATION est tenue au remboursement au profit du client des sommes qu’il a versées, sans pénalités, dans un délai de 14 jours à l’exception des frais de retour (Article L121-20 du code de la consommation).
ATTENTION : Au-delà du délai de rétractation, tout retour de produit est impossible.
En cas de rupture du contrat avant son terme, par le Client (sauf en cas d’exercice du droit de rétractation par le Client agissant en qualité de consommateur, dans les conditions légales (soit sous 14 jours ouvrables) voir article 11 « Droit de rétractation »), le Client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants dus.
Si un travail de création a été réalisé partiellement ou dans son intégralité, l’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive de LINA ART ILLUSTRATION ainsi que les œuvres originales à l’exception des données fournies par le Client. LINA ART ILLUSTRATION se réserve le droit de facturer l’intégralité des frais correspondant à cette phase de production.Les créations originales proposées au Client, même celles refusées, et ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière.
L’acompte déjà versé restera acquis par LINA ART ILLUSTRATION constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
Si LINA ART ILLUSTRATION décide de rompre le contrat de son propre fait, et si les raisons n’engagent pas la responsabilité du Client, LINA ART ILLUSTRATION s’engage à reverser au Client l’intégralité des sommes perçues dans un délai de 60 jours à compter de la déclaration d’annulation ou de rupture.
12.1. Dans le cadre d’une prestation de service et plus particulièrement de la commande d’une illustration digitale :
LINA ART ILLUSTRATION ivre la commande au Client par mail, par lien WeTransfer ou encore par lien Google Drive selon le poids des fichiers. Les fichiers envoyés au Client auront été exportés dans les formats (PDF, TIFF, JPG, PNG ou autre) définis dans le devis, et dans les délais convenus entre les 2 parties.
12.2. Dans le cadre d’une commande effectuée via la boutique en ligne :
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande.
Les commandes sont traitées dès le passage de la commande.
Les livraisons des produits de LINA ART ILLUSTRATION ont effectuées par La Poste via Lettre suivi, Colissimo ou Mondial Relay selon la taille et le poids des produits achetés. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
LINA ART ILLUSTRATION et en œuvre ses meilleurs efforts afin de respecter les délais de livraison des produits commandés. Cependant, le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à dommages et intérêts, retenues ou annulation de commande.
En cas de retard d’expédition, LINA ART ILLUSTRATION dresse un mail au Client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison indiqué lors de la prise de commande.
En cas de retard de livraison par le transporteur La Poste, LINA ART ILLUSTRATION ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison. Les risques liés au transport sont à la charge du transporteur à compter du moment où les articles quittent les locaux de LINA ART ILLUSTRATION. Pour limiter le risque de dommage, LINA ART ILLUSTRATION indique clairement les mentions « ne pas plier » ou « do not bend » ou « fragile », sur chacune de ses enveloppes ou packagings d’expédition. Le Client est cependant tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage subi pendant le transport ou de perte de colis par le transporteur, la responsabilité de LINA ART ILLUSTRATION n’est pas engagée et toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les travaux réalisés par LINA ART ILLUSTRATION, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.
LINA ART ILLUSTRATION considère comme confidentielles toutes les informations transmises par le client dans le cadre de l’exécution du contrat. Les devis sont établis pour le compte d’un Client et sont confidentiels.
Le Client doit plus particulièrement respecter le savoir-faire de LINA ART ILLUSTRATION.
LINA ART ILLUSTRATION pourra librement faire figurer le nom du client, ainsi que son logo sur une liste de références.
De plus LINA ART ILLUSTRATION s’engage à respecter la confidentialité du projet et à ne partager ni en privé ni en public le projet sur lequel elle travaille, tant que le client lui-même ne l’a pas partagé de son côté et rendu public.
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, LINA ART ILLUSTRATION se réserve le droit modifier le planning en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis qu’elle se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Conformément au Code la Propriété Intellectuelle (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière inaliénable, perpétuelle et imprescriptible.
De fait, ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux appelés aussi les droits d’exploitation, droits de cession, dans une limite de supports (un certain nombre d’exemplaires, un certain format, une limite de temps et une limite de territoire).
Si le Client souhaite étendre ses droits d’exploitation, cela fera l’objet d’une nouvelle cession de droits de la part de LINA ART ILLUSTRATION, et donc d’une nouvelle rémunération. Reproduire une œuvre hors du champ d’exploitation revient à enfreindre la loi du Droit intellectuel et est passible de poursuites.
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite hors du champ d’exploitation sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, revient à enfreindre la loi du Droit intellectuel et est punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
Sauf mention contraire précisée sur le devis, l’auteur ne cédera les droits d’exploitation (droit de reproduction et droit de représentation) que si la commande a été finalisée et exécutée, sous réserve du paiement par le Client de l’ensemble des travaux inhérents à la commande. Les travaux préparatoires restent donc la propriété de l’auteur et ne pourront pas être exploités par le Client.
LINA ART ILLUSTRATION se réserve le droit de diffuser publiquement ses réalisations, de les présenter dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité. Le Client s’engage à ne jamais s’y opposer sauf mention contraire écrite de la part du Client et acceptée par LINA ART ILLUSTRATION.
Le Client autorise LINA ART ILLUSTRATION à présenter publiquement tous les éléments constitutifs de l’œuvre sans restriction, y compris les éléments créés par des auteurs tiers et inclus dans l’œuvre.
Sauf mention contraire explicite du Client, LINA ART ILLUSTRATION se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle que la formule « LINA ART ILLUSTRATION » ou « LINA ART » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité. Le Client s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.
Par ailleurs, les créations graphiques et illustrations présentées et chacun des éléments textes apparaissant sur le site www.linaart-illustration.com sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à l’auteur LINA ART ILLUSTRATION.
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Le Client ou un tiers peut citer ou placer sur son blog, son site ou un réseau social, des extraits du site de LINA ART ILLUSTRATION – www.linaart-illustration.com en ayant obtenu, au préalable, le consentement de LINA ART ILLUSTRATION, conformément à l’article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, et en mentionnant obligatoirement la source avec un lien menant vers le site : www.linaart-illustration.com.
